Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation qui régissent la navigation sur www.notes-et-avis.com.
En utilisant www.notes-et-avis.com vous accepterez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
Le site www.notes-et-avis.com est édité par la société PHOSPHORE
PHOSPHORE, société à responsabilité limitée au RCS de Colmar sous le numéro 509 400 727
Dont le siège social est situé 10 A Grand rue, 68280 Logelheim, France
Adresse email : contact@notes-et-avis.com
Directeur de la publication : Damien VALDAN
Les activités de la Société PHOSPHORE ont fait l'objet d'une déclaration CNIL (Commission National Informatique et Liberté) numéro de récépissé 2042754.
1. Préambule
La Société PHOSPHORE est la société exploitante du site www.notes-et-avis.com, fournisseur de la solution informatique de récolte d’avis CLIENTS.
La Société PHOSPHORE propose un service de récolte d'avis CLIENTS pour les entreprises. Elle agit en qualité de tiers de confiance pour la récolte et la diffusion de ces avis, et joue le rôle de modérateur afin de s'assurer de leur conformité avec le droit français. Ainsi, PHOSPHORE permet aux entreprises de diffuser des avis considérés comme fiables auprès de leurs prospects, CLIENTS ou autres parties prenantes.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
2. Définitions
AVIS : note ou commentaire donné par un Client au Prestataire suite à l'achat ou la réalisation d'une prestation ou d'un produit vendu par ce dernier. L'avis ou la note est donné de de façon globale sur l'expérience de l'achat ou de la Prestation en question.
Utilisateur : Personne physique qui utilise le site, qu'il soit souscripteur ou non.
Souscripteur ENTREPRISE : Toute personne physique ou morale acceptant de souscrire au service Notes et Avis de façon gratuite ou payante, afin de récolter des avis CLIENTS. Le Souscripteur ENTREPRISE doit délivrer un n° SIRET pour s'inscrire.
CLIENT : toute personne morale ou physique acceptant de souscrire à Notes et Avis pour répondre aux demandes d'avis du Souscripteur ENTREPRISE.
Interface : Interface web permettant au souscripteur (ENTREPRISE ou CLIENT) de visualiser ses avis et d'accéder aux services proposés par Notes et Avis (messagerie instantannée, statistiques, etc.). L'interface de Notes est accesible à l'aide d'un identifiant (adresse e-mail) et d'un mode de passe délivré par Note et Avis (envoi d'un mail). Le Souscripteur a la possibilité de modifier ensuite son mote de passe.
Attestation Notes et Avis : page Web affichant la note globale, le nombre d'avis et le détail de chaque avis du Souscripteur ENTREPRISE. Cette page dispose d'une URL et peut être affichée sur internet. L'attestation peut aussi être téléchargée dans l'Interface du Souscripteur ENTREPRISE en format PDF en vue de l'imprimer.
iFrame : est le nom d'une balise HTML qui permet d'intégrer une page HTML au sein d'un autre document HTML. iFrame est un raccourci pour inline frame. La balise iFrame permet notamment d'insérer dans une page web des éléments qui proviennent d'un autre serveur sans que le visiteur en ait conscience.
3. Accès au Site et au Service
Pour accéder et utiliser ce site vous devez être soit le représentant légal de l’Utilisateur, soit dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit par ailleurs s’assurer que le Service correspond à ses besoins.
Le Service ne pourra être utilisé que pour le compte de l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
En utilisant le site www.notes-et-avis.com, vous avez pleinement conscience du fait que la société PHOSPHORE stocke les données dans ses systèmes d’information et vous garantissez l’exactitude des données que vous avez communiquées. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à PHOSPHORE.
Par ailleurs, l’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Vous avez la responsabilité, en tant qu’Utilisateur, de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ces codes, que pourrez changer à tout moment. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe fait présumer que le Service a été personnellement utilisé par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès à votre Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier PHOSPHORE du vol ou de la perte de son identifiant et de son mot de passe.
4. Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU ont pour objet de présenter le service Notes et Avis, les règles applicables à la collecte d'avis pour ses souscripteurs et les conditions de leur utilisation et diffusion, ainsi que du traitement des données personnelles des Souscritpeurs à Notes et Avis.
Cette collecte de données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'accès et a fortiori l'utilisation du site www.notes-et-avis.com, qu'il s'agisse d'un Souscripteur ENTREPRISE ou CLIENT nécessite l'acceptation pleine et entières des Conditions Générales d'Utilisation présentes, sans modification quelle qu'elle soit.
6. Emission des avis et engagements du Client
6.1. Conditions relatives à l’émission d’un avis
Notes et Avis récolte des avis suite à l'expérience d'achat ou de consommation d'une prestation, d'un service ou d'un produit. La personnne ayant fait l'expérience d'achat ou de consommation doit être contactable et valide les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de fournir un avis. Cette personne doit en outre :
- être une personne physique
- ne pas être en conflit d'intérêt avec le Souscripteur ENTREPRISE qui sollicite l'avis
- avoir eu personnellement l'expérience de consommation du produit/prestation ou service sur lequel porte l'avis
Le CLIENT garantit la sincérité et l’authenticité de son avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Il pourra être recontacté (par téléphone, email) afin de vérifier l'authenticité de l'avis qu'il a déposé. Il garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des données personnelles qu’il communique.
6.2 Accès à l'interface CLIENT
Le CLIENT déclare d'autre part accepter la création d'un compte à son nom, reprenant ses coordonnées indiquées par le Souscripteur ENTREPRISE, pour accéder aux services de Notes et Avis (messagerie instantannée, coordonnées du Souscripteur ENTREPRISE, etc.). Cet accord est un préalable à l'utilisation du service Notes et Avis.
6.3. Processus de modération et de certification
6.3.2. Modération
La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.
Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. Notes et Avis utilise une modération humaine, en amont de la diffusion de l'avis.
Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs, soit au maximum 14 jours après le dépôt de l'avis par le CLIENT. Notes et Avis modère les contenus et refuse notamment les contenus suivants :
- contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires
- contenu inintelligible
- contenu citant des concurrents
- note en inadéquation avec le commentaire (si le commentaire est positif, la note devra être positif également).
- Propos visant à faire de l'auto-promotion pour la personne qui dépose l'avis
Notes et Avis s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à J+14 (délai maximum)
6.3.3. Certification
Notes et Avis met en place un processus, comprenant plusieurs éléments lui permettant de vérifier l'authenticité de avis postés par les CLIENTS.
- Le CLIENT accepte d'être contacté par Notes et Avis à toute fin de vérification de son identité et de son expérience d'achat ou d'utilisation du service, produit sur lequel il a donné un avis.
- Dans le cas d'une vente, le Souscripteur ENTREPRISE doit pouvoir démontrer l'authenticité de la vente du produit ou du service, par la délivrance d'une preuve d'achat (facture, ticket de caisse) qu'il devra fournir à Notes et Avis, sur demande et dans un délai de 15 jours. Si passé ce délai, le Souscripteur ENTREPRISE n'est pas en mesure de fournir la pièce justificative, Notes et Avis se réserve le choix de supprimer ou non l'avis en question.
- Afin de certifier sa procédure de collecte, Notes et Avis mandate un huissier de justice pour vérifier de façon aléatoire et chaque mois l'authenticité des avis collectés. La procédure choisie engendre la vérification de 20 avis clients par mois, tirés de manière aléatoire. L'huissier est ainsi chargé de recueillir les réponses afin de pouvoir attester de l’existence de la relation d’affaire avec le consultant et enfin de dresser procès-verbal de constat des opérations.
6.4. Suppression des avis
Notes et Avis s’engage à ne plus afficher un avis suite à la demande de l’auteur de ce dernier L’avis restera néanmoins enregistré dans les bases de données de Notes et Avis. L’auteur d’un avis publié ne peut pas demander la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander d’attribuer un nouvel avis.
Notes et Avis conserve les données à caractères personnelles conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée.
Lors d’un changement de propriétaire ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service, Notes et Avis peut supprimer et archiver les avis antérieurs à ceux-là.
Notes et Avis s’engage à garder un historique de l’ensemble des avis supprimés dans ses bases de données, pendant un délai maximum de 3 ans.
6.5. Rejet de l’avis de CLIENT et motif de rejet
Notes et Avis s’engage à informer systématiquement le CLIENT du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. Notes et Avis s’engage également à donner la possibilité au CLIENT de soumettre un nouvel avis à la modération. Notes et Avis n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.
Motifs de rejet des avis de CLIENT
La note ne correspond pas au commentaire.
L'avis déposé est relatif à un produit / service et non à l'expérience de consommation
Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible.
Les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés.
Avis identifié comme visant à biaiser la moyenne d'un produit ou d'une société.
Le contenu est sans rapport avec le sujet noté.
Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité.
Le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent ou une autre entreprise
Le contenu textuel indique que le CLIENT n'a pas réalisé son expérience de consommation.
Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Le contenu de l’avis est illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc)
Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
Un CLIENT formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
Le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url y compris ceux du client ou du fabricant.
Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
Le service client est intervenu sur le traitement du litige, le client est invité à mettre à jour son avis.
6.6. Edition et modification
Notes et Avis s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis de CLIENT. Notes et Avis ne peut donc pas :
- corriger les fautes d’orthographe incluses dans un avis
- changer le pseudonyme d’un membre
- masquer une partie du texte de l’avis
- modifier la note.
6.7 Publication et restitution des avis
Notes et Avis affiche l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. Notes et Avis ne fait pas de sélection quant aux avis qu’il publie.
Notes et Avis affiche les avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’avis.
Notes et Avis restitue les avis dans leur intégralité.
Notes et Avis affiche pour chaque avis a minima les informations suivantes :
- la date du dépôt de l’avis
- le prénom et la première lettre du nom de l’auteur
- le Produit ou la prestation concernée
Notes et Avis affiche de manière transparente la note moyenne pour chacun de ses CLIENTS. La note est obtenue par le calcul suivant: Note moyenne = (somme des notes des avis publiés / nombre total des avis publiés)
Notes et Avis permet au client d'afficher sa note moyenne calculée comme suit : (Addition des notes sur chaque avis) / (Nombre d'avis).
Pour promouvoir les CLIENTS ayant la meilleure réputation, une indication du niveau de Réputation est aussi fournie au client, qu'il peut aussi utiliser dans sa communication. Le niveau de Réputation est calculé comme suit :
- Réputation excellente : de 90% à 100%
- Réputation très bonne : de 76% à 89%
- Réputation bonne : 66% à 75%
- Si le niveau de réputation est en dessous de la note 66%, Notes et Avis n'affiche aucune indication sur la réputation du client.
Notes et Avis restitue dans l'attestation fournit au Souscripteur ENTREPRISE les avis collectés des derniers 24 mois glissants. Les avis CLIENTS, le nombre d'avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur cette même période, et affichés depuis les pages Attestation.
6.8 Signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié
Notes et Avis permet le signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement peut se faire par le biais de l’adresse : contact@notes-et-avis.com
6.9. Messagerie entre le CLIENT et le Souscripteur ENTREPRISE
Notes et Avis donne la possibilité au Souscripteur de s'adresser directement à son CLIENT ou de répondre à tout moment à un avis reçu par le biais de son backoffice client. De la même manière, le CLIENT pourra dialoguer avec son prestataire via cette messagerie. Chacun des protagoniste recevra un email quand un message lui sera envoyé, via cette messagerie.
En aucun cas, Notes et Avis n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et le CLIENT. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d’un avis.
6.10. Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération
En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, Notes et Avis mettra fin à la possibilité de déposer un avis pour ce CLIENT et supprimera l’ensemble des avis liés à ce dernier.
6.11. Propriété des avis
Le CLIENT accepte de céder au Sousrcripteur ENTREPRISE, à titre gratuit les droits de propriété sur les avis, de sorte que le Souscripteur ENTREPRISE sera seul propriétaire des avis générés par la Solution. Les droits cédés sur les avis incluent notamment le droit perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence au profit de tiers de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition les avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur ; et de (b) utiliser les données à caractère personnels du CLIENT qui ont été fournis lors de la soumission de l’avis.
Le CLIENT reconnait et accepte que les avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé.
Il sera libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales, après information de ses CLIENTS.
Notes et Avis deviendra propriétaire de ces avis dans le cas où le Souscripteur ENTREPRISE ne respecterait pas ses obligations, et notamment ne s’acquitterait pas de ses factures.
6.12. Partenariat commerciaux
De manière générale, Notes et Avis se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales, et notamment des moteurs de recherches comme Google ou Bing, afin d’afficher les Avis des CLIENTS ou encore d’indexer leur Attestation Notes et Avis.
Le CLIENT est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de l’évaluation du représentant du Produit comprenant les étoiles et le nombre d’avis récoltés.
Notes et Avis ne peut pas être tenu responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage des avis des CLIENTS, et plus particulièrement en cas de défaut d’affichage ou de mauvais affichage, les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage. Notes et Avis est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.
7. Opérations de parrainage
7.1 Société Organisatrice et rôle de Notes et Avis
Notes et Avis (GROUPE PHOSPHORE) met à disposition de ces clients un outil permettant de réaliser des opérations de parrainage (Module Parrainage). A ce titre, la société Organisatrice du parrainage est la société cliente de Notes et Avis. Notes et Avis ne représentant qu'un intermédiaire technique.
Notes et Avis met à disposition de son client, société Organisatrice du Parrainage, une page web comprenant notamment un formulaire de recommandation, hébergée sur les serveurs de Notes et Avis. La société Organisatrice peut utiliser cette page en utilisant le lien mis à disposition par Notes et Avis, ou le code HTML pour l'intégrer en "iframe" (voir définitions) sur son site internet ou sur toute page qui lui semble nécessaire à la promotion de son opération de parrainage. Le formulaire de recommandation développé par Notes et Avis offre la possibilité aux utilisateurs de faire connaître les services de la Société Organisatrice du parrainage à leurs proches, confrères, amis, etc.
La société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les principes et caractéristiques de l'offre de parrainage en cours.
7.2 : Caractéristiques de l’offre parrainage
L‘offre de parrainage est ouverte à toute personne (personne physique majeure, personne morale, association ou comité d’entreprise) qui recommande la Société Organisatrice (ou la marque mise en avant par cette dernière) à une ou plusieurs personne(s) non cliente(s) (personne physique, personne morale, association ou/et comité d’entreprise) de la Société Organisatrice.
Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée de plus de 16 ans.
La personne effectuant cette recommandation est dénommée le « parrain ». La personne recommandée est dénommée le « filleul ».
Avant toute communication des coordonnées d’un filleul à la Société Organisatrice, le parrain doit s’être assuré de l’exactitude des coordonnées de son filleul et de son accord pour la transmission de celles-ci à la Société Organisatrice.
Un parrain ne peut pas recommander plusieurs fois la même personne (identifée par son email), pour une même opération de parrainage.
Le filleul recevra de la part de Notes et Avis un email avec un lien l'invitant à connaître le service, le produit ou l'entreprise/association que la Société Organisatrice souhaite mettre en avant.
Pour être déclaré "filleul vérifié" auprès de la Société Organisatrice, le filleul devra avoir cliqué sur le lien indiqué dans l'email qu'il recevra de la part de Notes et Avis. Notes et Avis met à disposition de la Société Organisatrice un outil de tracking permettant de vérifier qu'un utilisateur a cliqué sur le lien en question. Seuls les parrains et les filleuls "vérifiés" auront accès aux récompenses promises par la Société Organisatrice.
Le parrain accepte que son prénom et son nom soient utilisés dans l'email envoyé par Notes et Avis et reçu par le filleul. Le parrain pourra ajouter un message personnalisé à son futur filleul, au moment de sa participation à l'opération de parrainage.
Dés lors que l’ensemble des critères susmentionnés sont réunis, le parrainage est réputé valide et le parrain peut prétendre à la (ou aux) récomptense(s) prévue(s) par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice pourra refuser ou exclure toute personne (parrain ou filleul) qui ne respecterait pas les conditions du parrainage. La Société Organisatrice peut modifier ou mettre fin à tout moment à l'offre de parrainage en cours moyennant la diffusion d'une information sur son site Internet.
7.3 : Attribution des récompenses
Avant de proposer de participer à l'opération de parrainage, la Société Organisatrice doit en porter les termes à la connaissance de ces futurs parrains et les récompences qui leur seront attribuées, dès lors que le parrain respecte les conditions de validation du parrainage.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à une vérification avant l’attribution définitive des récompenses.
7.4 : Modalité de transmission des coordonnées des filleuls
Le parrain pourra porter à la connaissance de la Société Organisatrice et de Notes et Avis, les coordonnées de son filleul, via le formulaire en ligne inclu dans la page web ou l'iframe présent sur le site internet (ou tout autre support) de la société Organisatrice.
La société Organisatrice s’engage ensuite à contacter chaque "filleul vérifié" afin de lui soumettre l’offre à laquelle il peut prétendre dans le respect des conditions de l'offre de parrainage.
7.5 : Informatique et Libertés – Démarchage téléphonique
Les données personnelles des parrains et filleuls sont soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’offre parrainage sont obligatoires pour la participation et la gestion de l’offre parrainage. Les parrains et filleuls peuvent se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données les concernant.
Les parrains et filleuls ont la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice ainsi que par Notes et Avis (GROUPE PHOSPOHORE) ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer leur droit d’opposition, les parrains et filleuls peuvent adresser un courrier à la Société Organisatrice. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Pour exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, les parrains et filleuls doIvent s’adresser par écrit à la société Organisatrice.
Les parrains et les filleuls ayant la qualité de consommateur disposent du droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, ils peuvent être démarchés dès lors qu’il existe des relations contractuelles antérieures.
7.6 Acceptation du règlement de l’offre
La participation à l’offre parrainage implique et emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les parrains et filleuls.
7.7 Responsabilité de Notes et Avis (Groupe Phosphore)
En tant que simple intermédiaire technique, Groupe Phosphore n'est en aucun cas responsable des caractéristiques du partenariat et de l'attribution des récompenses effectuées par la Société Organisatrice, qui seule en porte la responsabilité. La responsabilité de Notes et Avis se limite à la mise en place des éléments techniques indiqués (fourniture d'une page web, email envoyé) et au respect du traitement des données personnelles.
8. Traitement des données personnelles
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont exclusivement destinées au traitement de son Compte et sont nécessaires à l’utilisation du Service. Ces données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.
Toutefois, l’Utilisateur accepte que Notes et Avis collecte des informations sur sa navigation afin de l’optimiser, notamment par l'utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement des cookies.
Par ailleurs, PHOSPHORE pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui le concernent. Il pourra exercer son droit en adressant un email à contact@Notes-et-Avis.com ou en envoyant un courrier postal à l’attention du : PHOSPHORE, 10 A Grand’Rue, 68280 LOGELHEIM comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité).
L’Utilisateur devra procéder lui-même auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service.
8.1. Données à caractère personnel du CLIENT
Le CLIENT est informé qu’il accepte que Notes et Avis utilise les données fournies par son prestataire, le Souscripteur ENTREPRISE, pour lui créer un compte et lui donner accès à ses services.
Notes et Avis utilise notamment l’adresse E-mail des Souscripteurs afin de leur envoyer un E-mail de confirmation de leur inscription avec ses identifiances (login et mot de passe).
Par ailleurs, Notes et Avis utilise leur adresse E-mail pour l´envoi de sa newsletter et/ou pour l´envoi d´offres qui pourraient les intéresser, uniquement s’ils l’ont autorisé. Les CLIENTS peuvent à tout moment mettre fin à ces envois en cliquant sur le lien situé à la fin de chaque email.
Notes et Avis sera le seul destinataire des informations fournies par le Client pour son inscription, qui sont : son prénom, son nom, la dénomination de son entreprise, son domicile, son téléphone, son adresse électronique. Il s’interdit expressément de les communiquer à quiconque
8.2 Données à caractère personnel des Souscripteurs ENTREPRISE
Notes et Avis stockera et conservera les données des Souscripteurs ENTREPRISE, les avis des CLIENTS et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de sa Solution, sur des serveurs dédiés et sécurisés.
Les informations publiées dans les avis concernant le CLIENT sont notamment :
Prénom
Première lettre du nom
Date et heure du dépôt de l’avis
Mois et année de l’expérience de consommation
Prestation/Produit/Service acheté, consommé ou utilisé
Preuve d'achat du Produit (facture, ticket de caisse...) éventuellement
Notes et Avis veillera à la stricte confidentialité des données personnelles des CLIENTS collectées.
Coté Souscripteur ENTREPRISE, seront recueillis les informations suivantes :
Le nom du Souscripteur ENTREPRISE
Son prénom
Son adresse électronique
Son numéro de téléphone
La raison sociale de l'entreprise
Le n° SIRET de l'entreprise
L'adresse postale de l'entreprise
8.3. Données personnelles
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont exclusivement destinées au traitement de son Compte et sont nécessaires à l’utilisation du Service. Ces données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.
Toutefois, l’Utilisateur accepte que Notes et Avis collecte des informations sur sa navigation afin de l’optimiser, notamment par l'utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement des cookies.
Par ailleurs, PHOSPHORE pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui le concernent. Il pourra exercer son droit en adressant un email à contact@Notes-et-Avis.com ou en envoyant un courrier postal à l’attention du : PHOSPHORE, 10 A Grand’Rue, 68280 LOGELHEIM comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité).
L’Utilisateur devra procéder lui-même auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service.
8.4. Durée de conservation des données à caractère personnel
En toute hypothèse, et conformément à l'article 5 de la délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de CLIENTS et de prospects (Norme simplifiée n° 48), les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Au terme du délai de conservation de 5 ans fixé tant pour les données personnelles de ses CLIENTS, des Souscripteurs ENTREPRISES ou encore pour celles des tiers visitant son site, Notes et Avis pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées par Notes et Avis conformément aux dispositions en vigueur.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Logiciel et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont la propriété exclusive de PHOSPHORE.
Ces droits sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Service et du Logiciel.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels et à leur mise à jour.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Logiciel et ses mises à jour ou d’utiliser des versions modifiées des Logiciels et de ses mises à jour et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du PHOSPHORE.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
10. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.